Les infractions commises hors du territoire de la République sont poursuivies et jugées par les juridictions françaises lorsque celle-ci sont compétentes pour en connaître en application soit des dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, soit d'une convention internationale ou d'un acte pris en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.