Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles L. 6142-1 à L. 6142-16 ou L. 6152-1 à L. 6152-16 ne peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection européenne.