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Article L5514-14 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5514-14 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le bulletin n° 3 est le relevé des mentions des condamnations applicables à la même personne prévues à l'article L. 5514-15 prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2.
Il a pour finalité de permettre à la personne de justifier de ses antécédents judiciaires auprès de tiers qui lui demandent la remise de ce bulletin.