Article L5513-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Sont retirées du casier judiciaire les mentions réformées conformément à une décision de rectification du casier judiciaire prise en application de l'article L. 5511-4.