Article L5331-18 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

En cas d'inobservation des obligations mentionnées aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal, le juge de l'application des peines peut décerner mandat d'amener ou d'arrêt conformément aux dispositions des articles L. 5124-1 à L. 5124-8.