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Article L5243-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5243-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les dispositions de la décision prévue à l'article L. 5343-1 peuvent être modifiées pendant toute la durée de libération conditionnelle par ordonnance ou jugement du juge de l'application des peines conformément aux articles L. 5131-10 ou L. 5131-11.