Article L5241-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les personnes condamnées ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le présent titre d'une libération conditionnelle tendant à leur réinsertion et à la prévention de la récidive.