Article L5143-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être convertie :
1° En une peine de travail d'intérêt général ;
2° En une peine de jours-amende.