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Article L5113-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5113-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les rectifications et incidents d'exécution concernant les décisions rendues par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale relève de la compétence de la chambre des investigations et des libertés, sous réserve des dispositions de l'article L. 5113-5.