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Article L4442-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4442-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, à domicile, à étude de commissaire de justice ou à parquet, l'opposition doit être formée, à compter de la signification, dans le délai :
1° De dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine ;
2° D'un mois s'il réside hors de ce territoire.