Article L4433-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Lorsque le tribunal délictuel a déclaré le prévenu coupable en application des articles L. 4432-1 à L. 4432-5, il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.