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Article L4422-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4422-10 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le jugement constatant le désistement présumé de la partie civile résultant de son absence à l'audience lui est signifié par commissaire de justice.
Ce jugement est assimilé à un jugement par défaut et il peut faire l'objet d'une opposition conformément aux articles L. 4442-1 à L. 4442-6.