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Article L4422-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4422-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Si la constitution de partie civile est faite à l'audience, elle doit, à peine d'irrecevabilité, intervenir avant les réquisitions du procureur de la République sur le fond ou, si le tribunal a ordonné l'ajournement du prononcé de la peine, avant les réquisitions du procureur de la République sur la peine.