Article L4353-9 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les arrêts portant sur des incidents contentieux en application de l'article L. 4322-32 ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond.