Lorsque l'information est clôturée ou en l'absence d'information, toute personne placée en détention provisoire peut, en toute période de la procédure, demander sa mise en liberté.
Cette demande doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction compétente en application de l'article L. 3653-8.
Elle doit être constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier.
Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffier peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne détenue peut également faire cette demande au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier de la juridiction compétente.