Article L3651-6 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les décisions de non-lieu mettent fin au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence avec surveillance électronique des personnes mises en examen.
Si ces personnes étaient placées en détention provisoire, elles sont mises en liberté.