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Article L3644-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3644-12 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le procureur de la République peut à tout moment de l'information requérir du juge d'instruction la mise en liberté de la personne placée en détention provisoire.
Sauf s'il ordonne la mise en liberté, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier au juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues à l'article L. 3644-9.
Ce magistrat statue alors dans le délai de trois jours ouvrables.