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Article L3644-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3644-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Conformément aux dispositions du présent chapitre, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée à tout moment de l'information, en étant assortie ou non d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.