Article L3623-8 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Si la personne avait été antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée de la détention résultant de la révocation du contrôle judiciaire est limitée conformément à l‘article L. 3643-18.