Article L3452-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les effets des ordonnances de règlement sur les mesures de sûreté pré-sentencielles de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de détention provisoire sont déterminés par les articles L. 3651-1 à L. 3651-7.