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Article L3431-21 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3431-21 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque le juge d'instruction n'entend pas faire droit à une demande déposée conformément aux dispositions de la présente sous-section, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.