Article L1532-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les dispositions des articles L. 1532-1 et L. 1532-2 sont également applicables si la personne mentionnée par ces dispositions est la victime de l'infraction.