Article L8524-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les dispositions de la quatrième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre I^er du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.