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Article L8411-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L8411-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Sans préjudice des dispositions qui y sont applicables de plein droit, le présent code est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, hors les exceptions prévues à l'article L. 8411-2 et sous réserve des adaptations prévues au chapitre 2 du présent titre et au titre II du présent livre.