Article L7111-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.