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Article L6113-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L6113-3 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent soit dans le cadre de l'enquête de police judiciaire, soit, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 6113-2, dans le cadre de la procédure spécifique d'investigation prévue par le chapitre 4 du présent livre.