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Article L5244-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L5244-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


La libération conditionnelle peut être révoquée en cas :
1° De nouvelle condamnation ;
2° De mauvaise conduite ;
3° D'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle.
Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.