Article L4332-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Pour l'application des articles L. 4325-6, L. 4325-7 et L. 4325-12 à L. 4325-17, les décisions de la cour criminelle départementale sont prises à la majorité simple.