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Article L4111-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L4111-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Au vu des enquêtes de police judiciaire qui lui sont transmises et des plaintes et signalements qui lui sont directement adressés, le procureur de la République compétent apprécie la suite à donner à la procédure en décidant de son orientation, au regard de raisons juridiques et d'opportunité.