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Article L3741-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3741-5 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


L'ordonnance de placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévue par l'article L. 3631-13 peut, lorsqu'elle est assortie de l'incarcération provisoire de la personne, faire l'objet d'un référé-liberté conformément à l'article L. 3742-16.