Articles

Article L3621-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L3621-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.