Peuvent être conservées dans le fichier les empreintes génétiques dans le cadre des procédures pénales :
1° Des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article L. 3572-3 ;
2° Des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées au même article ;
3° Des personnes ayant fait l'objet, pour l'une des infractions mentionnées à cet article, d'une décision d'irresponsabilité pénale conformément au titre II du livre III de la sixième partie ;
4° Des personnes de nationalité française, ou de nationalité étrangère résidant de façon habituelle sur le territoire national, et qui ont été condamnées par une juridiction pénale étrangère pour une infraction de même nature que celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 3572-3, lorsque ces condamnations, en application d'une convention ou d'un accord international, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ;
5° Issues de traces biologiques recueillies à l'occasion d'une enquête de police judiciaire ou d'une information judiciaire concernant l'une des infractions mentionnées à l'article L. 3572-3 ;
6° Recueillies à l'occasion des procédures de recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition ;
7° Recueillies sur les victimes à l'occasion d'une procédure portant sur un crime mentionné à l'article L. 2152-16 ;
Dans les cas prévus aux 6° et 7°, les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l'identification est recherchée peuvent également être recueillies et enregistrées, avec leur consentement éclairé, exprès et écrit.