Article L3554-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Le dispositif technique est mis en place, soit par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République, soit sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire.