Article L3221-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

L'application des règles prévues par le présent titre est soumise au contrôle du procureur de la République, du procureur général et de la chambre des investigations et des libertés.