Articles

Article L2171-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L2171-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Conformément aux dispositions législatives et réglementaires du présent code et du code de l'organisation judiciaire, les greffiers sont chargés au cours de la procédure pénale d'assister et de participer, aux côtés du juge, aux débats et audiences et à différents actes qu'ils cosignent avec le magistrat concerné, pour, selon le cas, en attester le déroulement ou en certifier l'intégrité.