Article L2128-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La juridiction régionale de la rétention de sûreté statue sur proposition ou après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l'article L. 2127-3.