Article L2128-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

La juridiction régionale de la rétention de sûreté est compétente pour prendre, en premier ressort, les décisions en matière de rétention de sûreté ou de surveillance de sûreté.