Articles

Article L1721-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Article L1721-1 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))


Les infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs dont la liste est fixée par l'article L. 1721-2 sont soumises à des règles particulières de procédure en matière de prescription, de droits des victimes, d'actes d'investigation, d'exécution des peines et de mesures de sûreté.