Article L1622-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les dispositions du présent code relatives à la consultation des pièces du dossier de procédure et à la délivrance de copies de ces pièces ne sont pas applicables aux enregistrements.