Article L1521-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les autorités et personnes ayant avisé le procureur de la République en application de l'article L. 1521-1 sont informées, conformément aux dispositions du présent code, de la suite donnée à leur signalement.