Article L1313-2 AUTONOME (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

Les règles relatives aux demandes en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation sont fixées par les articles L. 7231-1 à L. 7231-5.