ANNEXE
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE (PARTIE LÉGISLATIVE)
Table des matières
TITRE PRÉLIMINAIRE (art. L. 1 à L. 4)
1re PARTIE. - Dispositions générales
LIVRE Ier. - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Titre Ier. - Droits fondamentaux des personnes suspectées ou poursuivies
Chapitre 1er. Présomption d'innocence (art. L. 1111-1 à L. 1111-4)
Chapitre 2. Droits de la défense (art. L. 1112-1 à L. 1112-4)
Titre II. - Respect des libertés et de la dignité des personnes
Chapitre 1er. Encadrement des atteintes à la vie privée et des mesures de contrainte (art. L. 1121-1 à L. 1121-5)
Chapitre 2. Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (art. L. 1122-1 à L. 1122-3)
Titre III. - Impartialité des autorités judiciaires
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 1131-1 à L. 1131-4)
Chapitre 2. Incompatibilités (art. L. 1132-1 à L. 1132-3)
Chapitre 3. Dessaisissement des magistrats ou des juridictions (art. L. 1133-1 à L. 1133-3)
Chapitre 4. Récusation des magistrats du siège (art. L. 1134-1 à L. 1134-6)
Titre IV. - Question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre unique (art. L. 1141-1 et L. 1141-2)
Titre V. - Accès à la justice restaurative
Chapitre unique (art. L. 1151-1 à L. 1151-5)
LIVRE II. - ACTION PÉNALE ET ACTION CIVILE
Titre Ier. - Action pénale
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 1211-1 à L. 1211-4)
Chapitre 2. Conditions particulières à l'exercice de l'action pénale (art. L. 1212-1 à L. 1212-13)
Chapitre 3. Prescription de l'action pénale (art. L. 1213-1 à L. 1213-15)
Titre II. - Action civile
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 1221-1 à L. 1221-7)
Chapitre 2. Exercice de l'action civile devant les juridictions répressives (art. L. 1222-1 à L. 1222-6)
Chapitre 3. Exercice de l'action civile devant les juridictions civiles (art. L. 1223-1 à L. 1223-5)
Chapitre 4. Exercice de l'action civile par des personnes morales de droit public (art. L. 1224-1 et L. 1224-2)
Chapitre 5. Exercice de l'action civile par certaines associations ou fondations (art. L. 1225-1 à L. 1225-28)
LIVRE III. - PREUVE ET RÉGULARITÉ DES PROCÉDURES PÉNALES
Titre Ier. - Preuve
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 1311-1 à L. 1311-4)
Chapitre 2. Force probante des procès-verbaux et rapports (art. L. 1312-1 à L. 1312-5)
Chapitre 3. Procédures d'inscription de faux (art. L. 1313-1 et L. 1313-2)
Titre II. - Nullités et délais de procédure
Chapitre 1er. Nullités (art. L. 1321-1 à L. 1321-4)
Chapitre 2. Computation des délais de procédure (art. L. 1322-1 à L. 1322-6)
LIVRE IV. - DROITS DES VICTIMES
Titre Ier. - Droit de déposer plainte
Chapitre unique (art. L. 1411-1 à L. 1411-3)
Titre II. - Droit à l'accompagnement, l'assistance, l'information et la protection
Chapitre unique (art. L. 1421-1 à L. 1421-9)
Titre III. - Droit de se constituer partie civile
Chapitre unique (art. L. 1431-1 à L. 1431-7)
Titre IV. - Droit à la réparation du préjudice
Art. L. 1440-1 et L. 1440-2
Chapitre 1er. Droit à indemnisation par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (art. L. 1441-1 à L. 1441-24)
Chapitre 2. Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions (art. L. 1442-1 à L. 1442-5)
Chapitre 3. Paiement des dommages et intérêts sur les biens confisqués (art. L. 1443-1 à L. 1443-4)
Chapitre 4. Droit à une aide financière en cas de procès pénal tenu à l'étranger (art. L. 1444-1 à L. 1444-5)
Titre V. - Droits spécifiques à certaines victimes
Chapitre 1er. Victimes mineures (art. L. 1451-1 à L. 1451-5)
Chapitre 2. Victimes de certaines atteintes à la personne (art. L. 1452-1 à L. 1452-11)
Chapitre 3. Victimes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public (art. L. 1453-1 à L. 1453-4)
LIVRE V. - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTICULIERS ET DES PERSONNES EXERÇANT DES FONCTIONS PUBLIQUES
Titre Ier. - Droits et obligations des particuliers
Chapitre unique (art. L. 1511-1 à L. 1511-5)
Titre II. - Droits et obligations des personnes exerçant des fonctions publiques
Chapitre unique (art. L. 1521-1 à L. 1521-3)
Titre III. - Dispositions propres aux témoins
Art. L. 1530-1
Chapitre 1er. Obligation de comparaître, de prêter serment et de déposer (art. L. 1531-1 à L. 1531-6)
Chapitre 2. Protection des témoins (art. L. 1532-1 à L. 1532-13)
Chapitre 3. Déposition de certaines autorités publiques (art. L. 1533-1 à L. 1533-10)
LIVRE VI. - MISE EN ŒUVRE DES PROCÉDURES
Titre Ier. - Traitements numériques des procédures
Chapitre 1er. Procédure pénale numérique (art. L. 1611-1 à L. 1611-4)
Chapitre 2. Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires (aucun article)
Chapitre 3. Répertoire des données d'expertise (aucun article)
Chapitre 4. Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (art. L. 1614-1 à L. 1614-3)
Titre II. - Télécommunications et enregistrements audiovisuels ou sonores
Chapitre 1er. Utilisation des moyens de télécommunication (art. L. 1621-1 à L. 1621-13)
Chapitre 2. Enregistrement audiovisuel ou sonore d'un acte de procédure (art. L. 1622-1 à L. 1622-6)
Titre III. - Transmissions intervenant au cours de la procédure pénale
Chapitre 1er. Transmissions par exploit de commissaire de justice (art. L. 1631-1 à L. 1631-13)
Chapitre 2. Transmissions par voie électronique (art. L. 1632-1 à L. 1632-6)
Titre IV. - Frais de justice et droits fixes de procédure
Chapitre 1er. Frais de justice (art. L. 1641-1 à L. 1641-3)
Chapitre 2. Droits fixes de procédure (art. L. 1642-1 et L. 1642-2)
LIVRE VII. - EXISTENCE DE RÈGLES PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES OU D'INFRACTIONS
Titre Ier. - Catégories de personnes faisant l'objet de règles propres
Art. L. 1710-1
Chapitre 1er. Mineurs et majeurs protégés (art. L. 1711-1 à L. 1711-4)
Chapitre 2. Autres catégories de personnes faisant l'objet de règles spécifiques (art. L. 1712-1 et L. 1712-2)
Titre II. - Catégories d'infractions faisant l'objet de règles spécifiques
Art. L. 1720-1 à L. 1720-3
Chapitre 1er. Infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs (art. L. 1721-1 et L. 1721-2)
Chapitre 2. Délinquance et criminalité organisées (art. L. 1722-1 à L. 1722-4)
Chapitre 3. Actes de terrorisme, crimes contre l'humanité et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière (art. L. 1723-1 à L. 1723-3)
Chapitre 4. Infractions en matière économique et financière, de santé publique ou d'environnement (art. L. 1724-1 et L. 1724-2)
Chapitre 5. Infractions en matière militaire (art. L. 1725-1)
Chapitre 6. Infractions politiques (art. L. 1726-1)
Chapitre 7. Délits de presse (art. L. 1727-1)
2e PARTIE. - ACTEURS DE LA PROCÉDURE PENALE (375)
LIVRE Ier. - AUTORITÉ JUDICIAIRES
Titre Ier. - Ministère public
Chapitre 1er. Dispositions relatives aux attributions du ministre de la justice (art. L. 2111-1 à L. 2111-3)
Chapitre 2. Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond (art. L. 2112-1 à L. 2112-9)
Chapitre 3. Ministère public près les juridictions du premier degré (art. L. 2113-1 à L. 2113-15)
Chapitre 4. Procureur général près la cour d'appel (art. L. 2114-1 à L. 2114-4)
Chapitre 5. Ministère public près la Cour de cassation et les juridictions qui y sont rattachées (art. L. 2115-1 et L. 2115-2)
Titre II. - Juridictions du premier degré (80)
Chapitre 1er. Juge d'instruction (art. L. 2121-1 à L. 2121-12)
Chapitre 2. Juge des libertés et de la détention (art. L. 2122-1 à L. 2122-5)
Chapitre 3. Cour d'assises (art. L. 2123-1 à L. 2123-32)
Chapitre 4. Cour criminelle départementale (art. L. 2124-1 à L. 2124-5)
Chapitre 5. Tribunal délictuel (art. L. 2125-1 à L. 2125-11)
Chapitre 6. Tribunal contraventionnel (art. L. 2126-1 à L. 2126-3)
Chapitre 7. Juridictions de l'application des peines (art. L. 2127-1 à L. 2127-8)
Chapitre 8. Juridiction régionale de la rétention de sûreté (art. L. 2128-1 à L. 2128-4)
Titre III. - Juridictions du second degré
Chapitre 1er. Chambre des investigations et des libertés (art. L. 2131-1 à L. 2131-7)
Chapitre 2. Cour d'assises statuant en appel (art. L. 2132-1 à L. 2132-4)
Chapitre 3. Chambre des appels délictuels (art. L. 2133-1 à L. 2133-4)
Chapitre 4. Chambre de l'application des peines de la cour d'appel (art. L. 2134-1 et L. 2134-2)
Chapitre 5. Juridiction nationale de la rétention de sûreté (art. L. 2135-1 et L. 2135-2)
Titre IV. - Compétence territoriale du ministère public et des juridictions
Chapitre 1er. Règles de compétence territoriale (art. L. 2141-1 à L. 2141-11)
Chapitre 2. Règlement de juges en cas de conflit positif de compétences (art. L. 2142-1 à L. 2142-5)
Chapitre 3. Renvois entre juridictions (art. L. 2143-1 à L. 2143-7)
Chapitre 4. Infractions commises à l'audience (art. L. 2144-1 à L. 2144-5)
Titre V. - Parquets et juridictions spécialisés
Chapitre 1er. Dispositions communes aux juridictions spécialisées (art. L. 2151-1 à L. 2151-9)
Chapitre 2. Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale (art. L. 2152-1 à L. 2152-44)
Titre VI. - Chambre criminelle de la Cour de cassation et juridictions placées auprès de cette Cour
Chapitre 1er. Chambre criminelle de la Cour de cassation (art. L. 2161-1 et L. 2161-2)
Chapitre 2. Juridiction nationale de réparation des détentions (art. L. 2162-1 et L. 2162-2)
Chapitre 3. Cour de révision et de réexamen (art. L. 2163-1 à L. 2163-5)
Titre VII. - Greffiers et autres personnes assistant les magistrats
Chapitre 1er. Greffiers (art. L. 2171-1 à L. 2171-3)
Chapitre 2. Assistants spécialisés (art. L. 2172-1 et L. 2172-2)
Chapitre 3. Attachés de justice (art. L. 2173-1)
LIVRE II. - POLICE JUDICIAIRE
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Attributions et organisation de la police judiciaire (art. L. 2211-1 à L. 2211-5)
Chapitre 2. Contrôle de la police judiciaire (art. L. 2212-1 à L. 2212-11)
Titre II. - Police nationale et gendarmerie nationale
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 2221-1 à L. 2221-22)
Chapitre 2. Officiers de police judiciaire (art. L. 2222-1 à L .2222-9)
Chapitre 3. Agents de police judiciaire (art. L. 2223-1 à L. 2223-4)
Chapitre 4. Agents de police judiciaire adjoints (art. L. 2224-1 à L. 2224-3)
Chapitre 5. Assistants d'enquête (art. L. 2225-1 et L. 2225-2)
Titre III. - Maire et polices municipales
Chapitre 1er. Maire (art. L. 2231-1 et L. 2231-2)
Chapitre 2. Police municipale (art. L. 2232-1 à L. 2232-7)
Chapitre 3. Autres agents des collectivités territoriales (art. L. 2233-1 à L. 2233-5)
Titre IV. - Personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 2241-1 à L. 2241-4)
Chapitre 2. Officiers et agents judiciaires des finances (art. L. 2242-1 à L. 2242-17)
Chapitre 3. Officiers judiciaires de l'environnement (art. L. 2243-1 à L. 2243-6)
Chapitre 4. Autres personnes chargées de certaines fonctions de police judiciaire (art. L. 2244-1 à L. 2244-5)
LIVRE III. - AVOCATS
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre unique (art. L. 2311-1 à L. 2311-4)
Titre II. - Désignation de l'avocat
Chapitre unique (art. L. 2321-1 à L. 2321-4)
LIVRE IV. - AUTORITÉS EUROPÉENNES
Titre Ier. - Parquet européen
Chapitre unique (art. L. 2411-1 à L. 2411-5)
Titre II. - Eurojust
Chapitre unique (art. L. 2421-1 et L. 2421-2)
LIVRE V. - AUTRES ACTEURS DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Titre Ier. - Personnes missionnées au cours de la procédure pénale
Chapitre 1er. Commissaires de justice (art. L. 2511-1)
Chapitre 2. Experts (art. L. 2512-1 à L. 2512-5)
Chapitre 3. Interprètes (art. L. 2513-1 à L. 2513-5)
Chapitre 4. Enquêteurs de personnalité et contrôleurs judiciaires (art. L. 2514-1 et L. 2514-2)
Chapitre 5. Personnels de l'administration pénitentiaire (art. L. 2515-1 à L. 2515-7)
Titre II. - Agences intervenant au cours de la procédure pénale
Chapitre 1er. Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (art. L. 2521-1 à L. 2521-11)
Chapitre 2. Agence française anticorruption (art. L. 2522-1)
3e PARTIE. - INVESTIGATIONS ET MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
LIVRE Ier. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier. - Cadres juridiques des investigations
Chapitre unique (art. L. 3111-1 et L. 3111-2)
Titre II. - Modalités de transcription des investigations
Chapitre unique (art. L. 3121-1 à L. 3121-4)
Titre III. - Caractère secret des investigations
Chapitre 1er. Principe du secret et sanctions prévues en cas de violation (art. L. 3131-1 à L. 3131-4)
Chapitre 2. Levée partielle du secret de l'enquête ou de l'instruction (art. L. 3132-1 et L. 3132-2)
Chapitre 3. Partage d'informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction (art. L. 3133-1 à L. 3133-25)
LIVRE II. PROCÉDURES DE RECHERCHE ET DE CONTRÔLE
Titre Ier. - Procédures de recherches particulières
Chapitre 1er. Recherche des causes d'un décès, de blessures graves ou d'une disparition (art. L. 3211-1 à L. 3211-8)
Chapitre 2. Recherche d'une personne en fuite (art. L. 3212-1 à L. 3212-3)
Titre II. - Contrôles, relevés et vérifications d'identité
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3221-1 et L. 3221-2)
Chapitre 2. Contrôles et relevés d'identité de police judiciaire (art. L. 3222-1 à L. 3222-7)
Chapitre 3. Contrôles sur réquisitions du parquet (art. L. 3223-1 à L. 3223-10)
Chapitre 4. Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public (art. L. 3224-1 à L. 3224-8)
Chapitre 5. Vérifications d'identité et de situation (art. L. 3225-1 à L. 3225-13)
LIVRE III. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
Titre Ier. - Ouverture de l'enquête
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3311-1 et L. 3311-2)
Chapitre 2. Ouverture de l'enquête en flagrance (art. L. 3312-1 à L. 3312-3)
Chapitre 3. Recueil des plaintes et signalements (art. L. 3313-1 à L. 3313-12)
Titre II. - Déroulement de l'enquête
Chapitre 1er. Informations du procureur de la République (art. L. 3321-1 et L. 3321-2)
Chapitre 2. Dispositions applicables en cas de flagrance (art. L. 3322-1 à L. 3322-6)
Chapitre 3. Constatations et examens techniques ou scientifiques (art. L. 3323-1 à L. 3323-7)
Chapitre 4. Phase contradictoire de l'enquête (art. L. 3324-1 à L. 3324-13)
Titre III. - Clôture de l'enquête
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3331-1 à L. 3331-3)
Chapitre 2. Limitation de la durée des enquêtes (art. L. 3332-1 à L. 3332-5)
LIVRE IV. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'INFORMATION
Titre Ier. - Ouverture de l'information
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3411-1 et L. 3411-2)
Chapitre 2. Saisine du juge d'instruction par le procureur de la République (art. L. 3412-1 à L. 3412-7)
Chapitre 3. Saisine du juge d'instruction par la partie civile (art. L. 3413-1 à L. 3413-14)
Chapitre 4. Désignation du juge d'instruction et cosaisine (art. L. 3414-1 à L. 3414-7)
Chapitre 5. Etendue de la saisine du juge d'instruction (art. L. 3415-1 à L. 3415-7)
Titre II. - Dispositions générales relatives au déroulement de l'information
Chapitre 1er. Conduite de l'information par le juge d'instruction (art. L. 3421-1 à L. 3421-4)
Chapitre 2. Attributions du procureur de la République au cours de l'information (art. L. 3422-1 à L. 3422-6)
Chapitre 3. Mise en état du dossier (art. L. 3423-1 et L. 3423-2)
Titre III. - Dispositions relatives aux personnes mises en examen, aux témoins assistés et aux parties civiles
Chapitre 1er. Dispositions communes (art. L. 3431-1 à L. 3431-30)
Chapitre 2. Personne mise en examen (art. L. 3432-1 à L. 3432-27)
Chapitre 3. Témoin assisté (art. L. 3433-1 à L. 3433-11)
Chapitre 4. Partie civile (art. L. 3434-1 à L. 3434-14)
Titre IV. - Actes spécifiques intervenant au cours de l'information
Chapitre 1er. Auditions réalisées au cours de l'information (art. L. 3441-1 à L. 3441-7)
Chapitre 2. Commissions rogatoires (art. L. 3442-1 à L. 3442-8)
Chapitre 3. Expertises (art. L. 3443-1 à L. 3443-21)
Chapitre 4. Mandats (art. L. 3444-1 à L. 3444-22)
Chapitre 5. Décisions ordonnant la fermeture de certains établissements (art. L. 3445-1 à L. 3445-8)
Titre V. - Clôture de l'information
Chapitre 1er. Procédure préalable au règlement (art. L. 3451-1 à L. 3451-12)
Chapitre 2. Ordonnances de règlement (art. L. 3452-1 à L. 3452-36)
Chapitre 3. Réouverture de l'information sur charges nouvelles (art. L. 3453-1 à L. 3453-3)
LIVRE V. - DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENQUÊTE ET À L'INFORMATION
Titre Ier. - Investigations générales
Chapitre 1er. Transports, constatations ou recours aux informateurs (art. L. 3511-1 à L. 3511-11)
Chapitre 2. Auditions (art. L. 3512-1 à L. 3512-12)
Chapitre 3. Réquisitions aux fins d'obtenir des éléments de preuve (art. L. 3513-1 à L. 3513-10)
Chapitre 4. Relevés signalétiques et prélèvements externes (art. L. 3514-1 à L. 3514-11)
Titre II. - Audition libre et garde à vue
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3521-1 à L. 3521-13)
Chapitre 2. Audition libre (art. L. 3522-1 à L. 3522-7)
Chapitre 3. Déroulement de la garde à vue (art. L. 3523-1 à L. 3523-33)
Chapitre 4. Droits de la personne gardée à vue (art. L. 3524-1 à L. 3524-39)
Chapitre 5. Mandat de recherche et interpellation aux fins de garde à vue (art. L. 3525-1 à L. 3525-8)
Titre III. - Perquisitions et saisies
Chapitre 1er. Perquisitions (art. L. 3531-1 à L. 3531-33)
Chapitre 2. Saisies (art. L. 3532-1 à L. 3532-30)
Chapitre 3. Protection de certains lieux et secrets (art. L. 3533-1 à L. 3533-25)
Chapitre 4. Saisies conservatoires spéciales et mesures conservatoires (art. L. 3534-1 à L. 3534-25)
Titre IV. - Examens et expertises techniques et scientifiques
Chapitre 1er. Dispositions communes relatives aux scellés et au rapport (art. L. 3541-1 à L. 3541-5)
Chapitre 2. Examens et expertises médicaux ou psychologiques (art. L. 3542-1 à L. 3542-4)
Chapitre 3. Autopsie judiciaire (art. L. 3543-1 à L. 3543-8)
Chapitre 4. Mise au clair de données chiffrées (art. L. 3544-1 à L. 3544-8)
Titre V. - Techniques spéciales d'investigations
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3551-1 à L. 3551-17)
Chapitre 2. Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques (art. L. 3552-1 à L. 3552-17)
Chapitre 3. Géolocalisation (art. L. 3553-1 à L. 3553-13)
Chapitre 4. Utilisation de techniques aéroportées (art. L. 3554-1 à L. 3554-4)
Chapitre 5. Sonorisation et fixation d'images (art. L. 3555-1 à L. 3555-18)
Chapitre 6. Autres techniques spéciales d'investigation (art. L. 3556-1 à L. 3556-11)
Titre VI. - Procédures spéciales de recueil des preuves
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3561-1 à L. 3561-4)
Chapitre 2. Investigations sous pseudonyme (art. L. 3562-1 à L. 3562-4)
Chapitre 3. Acquisition de produits illicites (art. L. 3563-1 et L. 3563-2)
Chapitre 4. Livraisons surveillées ou livraisons contrôlées (art. L. 3564-1 à L. 3564-5)
Chapitre 5. Infiltration par des enquêteurs (art. L. 3565-1 à L. 3565-10)
Chapitre 6. Infiltration civile d'informateurs (art. L. 3566-1 à L. 3566-17)
Titre VII. - Fichiers de police judiciaire
Chapitre 1er. Fichier automatisé des empreintes digitales (art. L. 3571-1 et L. 3571-2)
Chapitre 2. Fichier national automatisé des empreintes génétiques (art. L. 3572-1 à L. 3572-9)
Chapitre 3. Traitement d'antécédents judiciaires (art. L. 3573-1 à L. 3573-8)
Chapitre 4. Fichiers d'analyse sérielle (art. L. 3574-1 à L. 3574-6)
Chapitre 5. Logiciels de rapprochement judiciaire (art. L. 3575-1 à L. 3575-4)
Chapitre 6. Fichier des personnes recherchées (art. L. 3576-1 à L. 3576-3)
LIVRE VI.- MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre unique (art. L. 3611-1 à L. 3611-3)
Titre II. - Contrôle judiciaire
Chapitre 1er. Conditions et contenu du contrôle judiciaire (art. L. 3621-1 à L. 3621-24)
Chapitre 2. Déroulement du contrôle judiciaire (art. L. 3622-1 à L. 3622-3)
Chapitre 3. Violation du contrôle judiciaire (art. L. 3623-1à L. 3623-8)
Titre III. - Assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 1er. Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3631-1 à L. 3631-15)
Chapitre 2. Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3632-1 à L. 3632-3)
Chapitre 3. Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (art. L. 3633-1 et L. 3633-2)
Titre IV. - Détention provisoire
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3641-1 à L. 3641-14)
Chapitre 2. Placement en détention provisoire (art. L. 3642-1 à L. 3642-23)
Chapitre 3. Durée de la détention provisoire (art. L. 3643-1 à L. 3643-18)
Chapitre 4. Demandes et décisions de mise en liberté (art. L. 3644-1 à L. 3644-18)
Chapitre 5. Modalités d'exécution de la détention provisoire (art. L. 3645-1 à L. 3645-16)
Chapitre 6. Recours en cas de conditions indignes de détention provisoire (art. L. 3546-1 à L. 3646-6)
Titre V. - Mesures de sureté à l'issue de l'information ou en l'absence d'information
Chapitre 1er. Mesures de sûreté lors du règlement de l'information (art. L. 3651-1 à L. 3651-7)
Chapitre 2. Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique après une décision de renvoi ou en l'absence d'information (art. L. 3652-1 à L. 3652-17)
Chapitre 3. Détention provisoire après renvoi ou en l'absence d'information (art. L. 3653-1 à L. 3653-11)
Titre VI. - Réparation à raison des détentions provisoires et des assignations à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 1er. Condition de la réparation (art. L. 3661-1 à L. 3661-3)
Chapitre 2. Procédure (art. L. 3662-1 à L. 3662-6)
LIVRE VII. - CONTRÔLES DES INVESTIGATIONS ET DES MESURES DE SÛRETÉ PAR LA COUR D'APPEL
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Nature et effets des contrôles (L. 3711-1 à L. 3711-5)
Chapitre 2. Dispositions relatives aux appels et aux recours (art. L. 3712-1 à L. 3712-10)
Chapitre 3. Procédure devant la chambre des investigations et des libertés (art. L. 3713-1 à L. 3713-14)
Chapitre 4. Evocation par la chambre des investigations et des libertés (art. L. 3714-1 à L. 3714-6)
Titre II. - Contrôle en matière de saisies
Chapitre 1er. Contrôles des décisions relatives au sort des biens saisis (art. L. 3721-1 à L. 3721-8)
Chapitre 2. Autres recours en matière de saisies (art. L. 3722-1 à L. 3722-3)
Titre III. - Contrôles du déroulement de l'information
Chapitre 1er. Contrôles portant sur des décisions prises au cours de l'information (art. L. 3731-1 à L. 3731-10)
Chapitre 2. Contrôles justifiés par la durée de l'information (L. 3732-1 à L. 3732-9)
Titre IV. - Contrôles des mesures de sureté pré-sentencielles
Chapitre 1er. Contrôles en matière de contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (L. 3741-1 à L. 3741-5)
Chapitre 2. Contrôles de la détention provisoire (L. 3742-1 à L. 3742-30)
Titre V. - Contrôles des nullités
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 3751-1 à L. 3751-3)
Chapitre 2. Saisine de la chambre des investigations et des libertés aux fins d'annulation (art. L. 3752-1 à L. 3752-7)
Chapitre 3. Décisions statuant sur les requêtes en annulation (art. L. 3753-1 à L. 3753-5)
Titre VI. -Contrôles portant sur l'issue d'une information
Chapitre 1er. Contrôle en cas de demande de règlement par les parties (art. L. 3761-1 à L. 3761-3)
Chapitre 2. Contrôle portant sur les ordonnances de règlement (art. L. 3762-1 à L. 3762-12)
4e PARTIE. - RÉPONSES PÉNALES
LIVRE Ier. - ORIENTATION DES PROCÉDURES PAR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Suites données aux enquêtes, aux plaintes et aux signalements (art. L. 4111-1 et L. 4111-2)
Chapitre 2. Orientations en vue d'une réponse pénale (art. L. 4112-1 à L. 4112-3)
Chapitre 3. Décisions de classement judiciaire (art. L. 4113-1 à L. 4113-4)
Titre II. - Orientations à la suite d'un défèrement
Chapitre 1er. Modalités du défèrement (art. L. 1421-1 à L. 1421-12)
Chapitre 2. Suites du défèrement (art. L. 4122-1 à L. 4122-4)
LIVRE II. - RÉPONSES PÉNALES AUTRES QUE LE JUGEMENT
Titre Ier. - Réponses n'éteignant pas l'action pénale
Chapitre unique. Mesures alternatives aux poursuites (art. L. 4211-1 à L. 4211-14)
Titre II. - Réponses éteignant l'action pénale
Chapitre 1er. Composition pénale en matière délictuelle (art. L. 4221-1 à L. 4221-26)
Chapitre 2. Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République (art. L. 4222-1 à L. 4222-8)
Chapitre 3. Amendes et indemnités forfaitaires (art. L. 4223-1 à L. 4223-43)
LIVRE III. - JUGEMENT DES CRIMES
Titre Ier. - Procédures préalables au jugement
Chapitre 1er. Interrogatoire de l'accusé (art. L. 4311-1 à L. 4311-7)
Chapitre 2. Réunion préparatoire (art. L. 4312-1 à L. 4312-5)
Chapitre 3. Contestation ou poursuite de l'information (art. L. 4313-1 à L. 4313-5)
Chapitre 4. Autres formalités préalables (art. L. 4314-1 à L. 4314-11)
Titre II. - Jugement au premier degré par la cour d'assises
Chapitre 1er. Ouverture des sessions (art. L. 4321-1 à L. 4321-19)
Chapitre 2. Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats (art. L. 4322-1 à L. 4322-35)
Chapitre 3. Déroulement des débats devant la cour d'assises (art. L. 4323-1 à L. 4323-34)
Chapitre 4. Clôture des débats (art. L. 4324-1 à L. 4324-12)
Chapitre 5. Délibération de la cour d'assises (art. L. 4325-1 à L. 4325-20)
Chapitre 6. Décision de la cour d'assises (art. L. 4326-1 à L. 4326-23)
Titre III. - Jugement au premier degré par la cour criminelle départementale
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4331-1 à L. 4331-6)
Chapitre 2. Délibérations et décisions (art. L. 4332-1 et L. 4332-2)
Titre IV. -Jugement par défaut
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4341-1 à L. 4341-7)
Chapitre 2. Procédure de jugement par défaut (art. L. 4342-1 à L. 4342-4)
Chapitre 3. Suite d'une condamnation prononcée par défaut (art. L. 4343-1 et L. 4343-2)
Titre V. -Jugement en appel par la cour d'assises statuant en appel
Chapitre 1er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4351-1 à L. 4351-19)
Chapitre 2. Désignation de la cour d'assises statuant en appel (art. L. 4352-1 à L. 4352-4)
Chapitre 3. Procédure applicable devant la cour d'assises statuant en appel (art. L. 4353-1 à L. 4353-15)
LIVRE IV. - JUGEMENT DES DÉLITS
Titre Ier. - Saisine du tribunal délictuel
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4411-1 à L. 4411-39)
Chapitre 2. Saisine du tribunal par le procureur de la République en l'absence de défèrement (art. L. 4412-1 à L. 4412-12)
Chapitre 3. Saisine du tribunal par le procureur de la République à la suite d'un défèrement (art. L. 4413-1 à L. 4413-34)
Chapitre 4. Saisine du tribunal par la juridiction d'instruction (art. L. 4414-1 à L. 4414-5)
Chapitre 5. Citation directe par la partie civile (art. L. 4415-1 à L. 4415-6)
Titre II. -Audience devant le tribunal délictuel
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4421-1 à L. 4421-29)
Chapitre 2. Constitution de partie civile devant le tribunal délictuel (art. L. 4422-1 à L. 4422-12)
Chapitre 3. Déroulement des débats (art. L. 4423-1 à L. 4423-29)
Titre III. - Décision du tribunal délictuel
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4431-1 à L. 4431-4)
Chapitre 2. Décision sur l'action pénale (art. L. 4432-1 à L. 4432-38)
Chapitre 3. Décision sur l'action civile (art. L. 4433-1 à L. 4433-9)
Chapitre 4. Décisions relatives à la restitution des objets saisis (art. L. 4434-1 à L. 4434-6)
Titre IV. - Jugement par défaut
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 4441-1 à L. 4441-3)
Chapitre 2. Opposition (art. L. 4442-1 à L. 4442-6)
Chapitre 3. Itératif défaut (art. L. 4443-1 à L. 4443-3)
Titre V. - Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Chapitre 1er. - Conditions du recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (art. L. 4451-1 à L. 4451-9)
Chapitre 2. - Mise en œuvre de la procédure (art. L. 4452-1 à L. 4452-11)
Chapitre 3. Suites de la procédure (art. L. 4453-1 à L. 4453-6)
Titre VI. - Ordonnance pénale délictuelle
Chapitre 1er. Conditions de la procédure (art L. 4461-1 à L. 4461-3)
Chapitre 2. Mise en œuvre de la procédure (art. L. 4462-1 à L. 4462-20)
Titre VII. -Appel en matière délictuelle
Chapitre 1er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4471-1 à L. 4471-29)
Chapitre 2. Audience (art L. 4472-1 à L. 4472-7)
Chapitre 3. Décisions (art. L. 4473-1 à L. 4473-15)
LIVRE V. - JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS
Titre Ier. - Jugement par le tribunal contraventionnel
Chapitre 1er. Saisine du tribunal contraventionnel (art. L. 4411-1 et L. 4411-2)
Chapitre 2. Audience du tribunal contraventionnel (art. L. 4512-1 et L. 4512-2)
Chapitre 3. Décision du tribunal contraventionnel (art. L. 4513-1 à L. 4513-7)
Titre II. -Ordonnance pénale contraventionnelle
Chapitre unique (art. L. 4521-1 à L. 4521-10)
Titre III. - Appel en matière contraventionnelle
Chapitre 1er. Exercice du droit d'appel (art. L. 4531-1 à L. 4531-4)
Chapitre 2. Audience et décision (art. L. 4532-1 à L. 4532-3)
5e PARTIE. PROCÉDURES D'EXÉCUTION ET D'APPLICATION DES PEINES
LIVRE IER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre Ier. - Exécution des peines
Chapitre 1er. Mise à exécution et prescription des peines (art. L. 5111-1 à L. 5111-9)
Chapitre 2. Autorités chargées de l'exécution des peines (art. L. 5112-1 à L. 5112-8)
Chapitre 3. Contentieux d'exécution (art. L. 5113-1 à L. 5113-11)
Titre II. - Actes d'exécution ou de contrôle
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 5121-1 à L. 5121-4)
Chapitre 2. Interpellations et rétentions (art. L. 5122-1 à L. 5122-12)
Chapitre 3. Actes d'investigation (art. L. 5123-1 à L. 5123-5)
Chapitre 4. Mandats (art. L. 5124-1 à L. 5124-8)
Titre III. - Procédure applicable devant les juridictions de l'application des peines
Chapitre 1er. Procédure devant les juridictions de premier degré (art. L. 5131-1 à L. 5131-15)
Chapitre 2. Procédure en cas d'appel (art. L. 5132-1 à L. 5132-6)
Chapitre 3. Dispositions communes (art. L. 5133-1 à L. 5133-12)
Titre IV. - Mesures d'individualisation des peines
Chapitre 1er. Sursis simple (art. L. 5141-1 à L. 5141-5)
Chapitre 2. Suspension et fractionnement (art. L. 5142-1 à L. 5142-15)
Chapitre 3. Conversion de peines (art. L. 5143-1 à L. 5143-13)
LIVRE II. - PEINES PRIVATIVES DE LIBERTÉ
Titre Ier. - Formalités et mesures préalables à l'exécution des peines privatives de liberté
Chapitre 1er. Détermination de la durée d'exécution de la peine (art. L. 5211-1 à L. 5211-6)
Chapitre 2. Conditions d'exécution pour les personnes condamnées non incarcérées (art L. 5212-1 à L. 5212-13)
Titre II. - Exécution des peines concernant les personnes condamnées incarcérées ou écrouées
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 5221-1 à L. 5221-5)
Chapitre 2. Recours des personnes condamnées en cas de conditions indignes de détention (art. L. 5222-1 à L. 5222-7)
Chapitre 3. Période de sûreté (art. L. 5223-1 à L. 5223-11)
Chapitre 4. Réductions de peine (art. L. 5224-1 à L. 5224-19)
Chapitre 5. Permission de sortir et autorisation de sortie sous escorte (art. L. 5225-1 à L. 5225-4)
Chapitre 6. Incarcération pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire (art. L. 5226-1 à L. 5226-9)
Titre III. - Mesures d'aménagement sous écrou
Chapitre 1er. Dispositions générales communes (art. L. 5231-1 à L. 5231-8)
Chapitre 2. Détention à domicile sous surveillance électronique (art. L. 5232-1 à L. 5232-11)
Chapitre 3. Semi-liberté (art. L. 5233-1 et L. 5233-2)
Chapitre 4. Placement à l'extérieur (art. L. 5234-1 et L. 5234-2)
Titre IV. - Libération conditionnelle
Chapitre 1er. Conditions d'octroi (art. L. 5241-1 à L. 5241-9)
Chapitre 2. Procédure d'octroi (art. L. 5242-1 à L. 5242-14)
Chapitre 3. Déroulement de la mesure (art. L. 5243-1 à L. 5243-9)
Chapitre 4. Révocation de la mesure (art. L. 5244-1 à L. 5244-4)
Titre V. - Procédure de libération sous contrainte
Chapitre 1er. Libération sous contrainte aux deux tiers de la peine (art. L. 5251-1 à L. 5251-4)
Chapitre 2. Libération sous contrainte de plein droit (art. L. 5252-1 à L. 5252-4)
Titre VI. - Suivi des personnes condamnées après leur incarcération
Chapitre 1er. Surveillance judiciaire des personnes dangereuses (art. L. 5261-1 à L. 5261-19)
Chapitre 2. Suivi postérieur à la libération (art. L. 5262-1 à L. 5262-6)
LIVRE III. - EXÉCUTION DES PEINES OU DES MODES D'INDIVIDUALISATION DES PEINES RESTRICTIFS DE LIBERTÉ
Titre Ier. - Ajournement avec probation ou avec injonction
Chapitre unique (art. L. 5311-1 à L. 5311-5)
Titre II. - Sursis probatoire
Chapitre 1er. Mise en œuvre du sursis probatoire (art. L. 5321-1 à L. 5321-11)
Chapitre 2. Caractère non avenu, prolongation et révocation du sursis probatoire (art. L. 5322-1 à L. 5322-7)
Titre III. - Suivi socio-judiciaire
Chapitre 1er. Exécution du suivi socio-judiciaire (art. L. 5331-1 à L. 5331-21)
Chapitre 2. Suivi socio-judiciaire avec placement sous surveillance électronique mobile (art. L. 5332-1 à L. 5332-10)
Titre IV. - Surveillance électronique à domicile
Chapitre unique (art. L. 5341-1 à L. 5341-4)
Titre V. - Travail d'intérêt général
Chapitre unique (art. L. 5351-1 à L. 5351-6)
Titre VI. - Interdiction de séjour
Chapitre unique (art. L. 5361-1 à L. 5361-7)
LIVRE IV. - EXÉCUTION DES SANCTIONS PÉCUNIAIRES ET DES CONFISCATIONS
Titre Ier. - Exécution des sanctions pécuniaires
Chapitre 1er. Recouvrement des amendes (art. L. 5411-1 à L. 5411-6)
Chapitre 2. Contrainte judiciaire (art. L. 5412-1 à L. 5412-11)
Chapitre 3. Jours-amendes (art. L. 5413-1 à L. 5413-4)
Titre II. - Exécution des peines de confiscations
Chapitre unique (L. 5421-1 à L. 5421-3)
LIVRE V. - CASIER JUDICIAIRE, RELÈVEMENT ET RÉHABILITATION JUDICIAIRE
Titre Ier. - Casier judiciaire
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 5511-1 à L. 5511-14)
Chapitre 2. Mentions enregistrées dans le casier judiciaire (art. L. 5512-1 à L. 5512-4)
Chapitre 3. Effacement des données du casier judiciaire (art. L. 5513-1 à L. 5513-6)
Chapitre 4. Bulletins du casier judiciaire (art. L. 5514-1 à L. 5514-17)
Titre II. - Relèvement
Chapitre 1er. Condition du relèvement (art. L. 5521-1 à L. 5521-6)
Chapitre 2. Procédure de relèvement (art. L. 5522-1 à L. 5522-7)
Titre III. -Réhabilitation judiciaire
Chapitre 1er. Conditions de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5531-1 à L. 5531-9)
Chapitre 2. Procédure de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5532-1 à L. 5532-5)
Chapitre 3. Suites de la réhabilitation judiciaire (art. L. 5533-1 à L. 5533-3)
6e PARTIE. - PROCÉDURES PARTICULIÈRES
LIVRE IER. - PROCÉDURES PÉNALES EUROPÉENNES
Titre Ier. - Procédures menées par le Parquet européen
Chapitre 1er. Saisine du Parquet européen (art. L. 6111-1 et L. 6111-2)
Chapitre 2. Répartition des compétences entre le procureur européen et l'autorité judiciaire française (art. L. 6112-1 à L. 6112-7)
Chapitre 3. Cadres procéduraux des investigations (art. L. 6113-1 à L. 6113-3)
Chapitre 4. Procédure spécifique d'investigation (art. L. 6114-1 à L. 6114-21)
Chapitre 5. Saisine du tribunal délictuel par le procureur européen délégué (art. L. 6115-1 et L. 6115-2)
Titre II. - Entraide pénale européenne
Chapitre 1er. Echanges d'information aux fins de prévenir des conflits de compétence (art. L. 6121-1 à L. 6121-4)
Chapitre 2. Echanges d'informations aux fins de prévenir et poursuivre les infractions (art. L. 6122-1 à L. 6122-30)
Chapitre 3. Décisions d'enquête européenne (art. L. 6123-1 à L. 6123-39)
Chapitre 4. Equipes communes d'enquête (art. L. 6224-1 à L. 6124-6)
Chapitre 5. Eurojust (art. L. 6125-1 à L. 6125-4)
Titre III. - Mandat d'arrêt européen
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 6131-1 à L. 6131-4)
Chapitre 2. Emission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises (art. L. 6132-1 à L. 6132-8)
Chapitre 3. Exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères (art. L. 6133-1 à L. 6133-41)
Chapitre 4. Transit (art. L. 6134-1 à L. 6134-7)
Chapitre 5. Procédure de remises résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats (L. 6135-1 à L. 6135-7)
Titre IV. - Coopération pour l'exécution des décisions judiciaires pré-sentencielles
Chapitre 1er. Coopération pour l'exécution des décisions de gel et de saisie (art. L. 6141-1 à L. 6141-27)
Chapitre 2. Coopération pour l'exécution des décisions de contrôle judiciaire (art. L. 6142-1 à L. 6142-41)
Chapitre 3. Coopération pour l'exécution des décisions de protection européenne (art. L. 6143-1 à L. 6143-23)
Titre V. - Coopération pour l'exécution des peines
Chapitre 1er. Coopération pour l'exécution des peines ou mesures de sûreté privatives de liberté (art. L. 6151-1 à L. 6151-63)
Chapitre 2. Coopération pour l'exécution des condamnations et des décisions de probation (art. L. 6152-1 à L. 6152-43)
Chapitre 3. Coopération pour l'exécution des décisions de confiscation (L. 6153-1 à L. 6153-32)
Chapitre 4. Coopération pour l'exécution des sanctions pécuniaires (art. L. 6154-1)
LIVRE II. - PROCÉDURES PÉNALES INTERNATIONALES
Titre Ier. - Infractions commises hors du territoire de la République
Chapitre 1er. Compétence des juridictions françaises (art. L. 6211-1 à L. 6211-15)
Chapitre 2. Exercice des poursuites (art. L. 6212-1 à L. 6212-3)
Titre II. - Entraide pénale internationale
Chapitre 1er. Transmission et exécution des demandes d'entraide (art. L. 6221-1 à L. 6221-7)
Chapitre 2. Entraide aux fins d'audition, de surveillance et d'information (art. L. 6222-1 à L. 6222-11)
Chapitre 3. Entraide aux fins de saisie des produits d'une infraction (art. L. 6223-1 à L. 6223-4)
Chapitre 4. Entraide entre la France et certains Etats (art. L. 6224-1 à L. 6224-3)
Titre III. - Extradition
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 6231-1 à L. 6231-3)
Chapitre 2. Extradition demandée au Gouvernement français (art. L. 6232-1 à L. 6232-39)
Chapitre 3. Extradition demandée par le Gouvernement français (art. L. 6233-1 à L. 6233-9)
Chapitre 4. Transit aux fins d'extradition (art. L. 6234-1 à L. 6234-3)
Titre IV. - Exécution de décisions prononcées par des juridictions étrangères
Chapitre 1er. Exécution des peines privatives de liberté (art. L. 6241-1 à L. 6241-8)
Chapitre 2. Exécution des décisions de confiscation (art. L. 6242-1 à L. 6242-8)
Titre V. - Coopération avec la Cour pénale internationale
Chapitre 1er. Entraide judiciaire (art. L. 6251-1 à L. 6251-5)
Chapitre 2. Arrestation et remise (art. L. 6252-1 à L. 6252-15)
Chapitre 3. Exécution des peines et des mesures de réparation prononcées par la Cour pénale internationale (art. L. 6253-1 à L. 6253-7)
LIVRE III. - PROCÉDURES APPLICABLES À CERTAINES PERSONNES POURSUIVIES
Titre Ier. - Procédure applicable aux personnes morales
Chapitre 1er. Dispositions générales (art. L. 6311-1 à L. 6311-8)
Chapitre 2. Informations à l'encontre des personnes morales (art. L. 6312-1 à L. 6312-6)
Chapitre 3. Réponses pénales applicables aux personnes morales (art. L. 6313-1 à L. 6313-18)
Chapitre 4. Exécution des peines prononcées contre les personnes morales (art. L. 6314-1 à L. 6314-14)
Titre II. - Procédures applicables aux personnes affectées d'un trouble mental
Chapitre 1er. Dispositions applicables devant les juridictions d'instruction (art. L. 6321-1 à L. 6321-14)
Chapitre 2. Dispositions applicables devant les juridictions de jugement (art. L. 6322-1 à L. 6322-6)
Chapitre 3. Mesures de sûreté (art. L. 6323-1 à L. 6323-9)
Chapitre 4. Abolition du discernement résultant du fait de la personne (art. L. 6324-1 à L. 6324-5)
Titre III. - Collaborateurs de justice
Chapitre 1er. Octroi du statut de collaborateur de justice (art. L. 6331-1 à L. 6331-12)
Chapitre 2. Protection des collaborateurs de justice (art. L. 6332-1 à L. 6332-10)
LIVRE IV. - MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES AUX AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS
Titre Ier. - Dispositions applicables aux auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Chapitre 1er. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (art. L. 6411-1 à L. 6411-28)
Chapitre 2. Rétention de sûreté et surveillance de sûreté (art. L. 6412-1 à L. 6412-23)
Titre II. - Dispositions applicables aux auteurs d'actes de terrorisme
Chapitre 1er. Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (art. L. 6421-1 à L. 6421-26)
Chapitre 2. Mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion (art. L. 6422-1 à L. 6422-13)
7e PARTIE. - SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
LIVRE Ier. - SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
Titre unique
Chapitre unique (art. L. 7111-1 à L. 7111-7)
LIVRE II. - POURVOI EN CASSATION
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Décisions susceptibles de pourvoi et effets du pourvoi (art. L. 7211-1 à L. 7211-13)
Chapitre 2. Délais et formes du pourvoi (art. L. 7212-1 à L. 7212-25)
Chapitre 3. Ouvertures à cassation (art. L. 7213-1 à L. 7213-9)
Chapitre 4. Instruction des recours et audiences (art. L. 7214-1 à L. 7214-13)
Chapitre 5. Décisions rendues sur le pourvoi (art. L. 7215-1 à L. 7215-26)
Titre II. - Pourvois formés dans l'intérêt de la loi
Chapitre 1er. Pourvoi formé d'office par le procureur général près la Cour de cassation (art. L. 7221-1 à L. 7221-4)
Chapitre 2. Pourvoi sur ordre du ministre de la justice (art. L. 7222-1)
Titre III. - Demande en inscription de faux devant la Cour de cassation
Chapitre unique (art. L. 7231-1 à L. 7231-5)
LIVRE III. - RÉVISION ET RÉEXAMEN
Titre Ier. - Conditions et procédure
Chapitre 1er. Conditions des demandes en révision ou en réexamen (art. L. 7311-1 à L. 7311-3)
Chapitre 2. Procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen (art. L. 7312-1 à L. 7312-15)
Titre II. - Décisions en matière de révision et de réexamen
Chapitre 1er. Suspension de l'exécution de la condamnation (art. L. 7321-1 à L. 7321-3)
Chapitre 2. Décision de la cour de révision et de réexamen (art. L. 7322-1 à L. 7322-7)
Chapitre 3. Réparation à raison d'une condamnation (art. L. 7323-1 à L. 7323-4)
8e PARTIE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
LIVRE Ier. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Titre Ier. - Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
Chapitre 1er. Guadeloupe (art. L. 8111-1 et L. 8111-2)
Chapitre 2. Guyane (art. L. 8112-1 à L. 8112-3)
Chapitre 3. Martinique (art. L. 8113-1 et L. 8113-2)
Titre II. - Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre 1er. Adaptations de la 1e partie relatives aux dispositions générales (art L. 8121-1 à L. 8121-3)
Chapitre 2. Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8122-1 à L. 8122-9)
Chapitre 3. Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8121-1 à L. 8123-7)
Chapitre 4. Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8124-1 à L. 8124-8)
Chapitre 5. Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines (aucun article)
Chapitre 6. Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8126-1)
Chapitre 7. Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8127-1 et L. 8127-2)
LIVRE II. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Titre Ier. - Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre unique (art. L. 8211-1 à L. 8211-4)
Titre II. - Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre 1er. Adaptations de la 1re partie relatives aux dispositions générales (art. L. 8221-1 à L. 8221-3)
Chapitre 2. Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8222-1 à L. 8222-23)
Chapitre 3. Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8223-1)
Chapitre 4. Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8224-1 à L. 8224-7)
Chapitre 5. Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution des peines (aucun article)
Chapitre 6. Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8226-1)
Chapitre 7. Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (aucun article)
LIVRE III. - DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8311-1 et L. 8311-2)
Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8312-1 à L. 8312-3)
Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code
Chapitre 1er. Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8321-1 à L. 8321-4)
Chapitre 2. Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8322-1 à L. 8322-16)
Chapitre 3. Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8323-1 à L. 8323-13)
Chapitre 4. Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8324-1 à L. 8324-16)
Chapitre 5. Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8325-1 à L. 8325-4)
Chapitre 6. Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8326-1 et L. 8326-2)
Chapitre 7. Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8327-1 à L. 8327-5)
LIVRE IV. - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8411-1 et L. 8411-2)
Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8412-1 à L. 8412-3)
Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code
Chapitre 1er. Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8421-1 à L. 8421-4)
Chapitre 2. Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8422-1 à L. 8422-15)
Chapitre 3. Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8423-1 à L. 8423-12)
Chapitre 4. Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8424-1 à L. 8424-15)
Chapitre 5. Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8425-1 à L. 8425-4)
Chapitre 6. Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8426-1 et L. 8426-2)
Chapitre 7. Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8427-1 à L. 8427-5)
LIVRE V. - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Titre Ier. - Dispositions générales
Chapitre 1er. Extension sauf exceptions du code de procédure pénale (art. L. 8511-1 et L. 8511-2)
Chapitre 2. Adaptations présentant un caractère général (art. L. 8512-1 à L. 8512-3)
Titre II. - Adaptations des parties 1 à 7 du présent code
Chapitre 1er. Adaptations de la 1re partie relative aux dispositions générales (art. L. 8521-1 à L. 8521-5)
Chapitre 2. Adaptations de la 2e partie relative aux acteurs de la procédure pénale (art. L. 8522-1 à L. 8522-16)
Chapitre 3. Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles (art. L. 8523-1 à L. 8523-13)
Chapitre 4. Adaptations de la 4e partie relative aux réponses pénales (art. L. 8524-1 à L. 8524-15)
Chapitre 5. Adaptations de la 5e partie relative à l'exécution et application des peines (art. L. 8525-1 à L. 8525-4)
Chapitre 6. Adaptations de la 6e partie relative aux procédures particulières (art. L. 8526-1 et L. 8526-2)
Chapitre 7. Adaptations de la 7e partie relative au pourvoi en cassation (art. L. 8527-1 à L. 8527-5)
LIVRE VI. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Titre unique
Chapitre unique (art. L. 8611-1 à L. 8611-5)