Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article L. 132-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 40-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1521-2, L. 4112-2 et L. 4113-3 » ;
2° A l'article L. 132-3 :
a) Aux deuxièmes, troisièmes et quatrièmes alinéas, les mots : « des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites » sont remplacés par les mots : « des décisions de classement judiciaire, des mesures alternatives aux poursuites, des compositions pénales, des alternatives au jugement » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'article 27 du même code » sont remplacés par les mots : « par les agents de police municipale et par les gardes champêtres en des dispositions du code de procédure pénale » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « de classement sans suite » sont remplacés par les mots : « de classement judiciaire » ;
e) Au sixième alinéa, la référence à l'article 11 est remplacée par une référence à l'article L. 3121-1 ;
3° Au quatrième aliéna de l'article 132-10-1, les mots : « à l'article 41-1 » sont remplacés par les mots : « à la section 2 du titre I er du livre II de la quatrième partie » ;
4° A l'article 226-1 :
a) Au quatrième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;
c) Au sixième alinéa, la référence aux 2° à 4° de l'article 16 est remplacée par une référence aux 2° et 4° de l'article L. 2222-1 ;
d) Au sixième alinéa la référence à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 est remplacée par une référence aux 1° à 4° de l'article L. 2224-1 ;
5° Au septième alinéa de l'article L. 229-2, la référence à l'article 15-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2242-14 ;
6° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-7-1, la référence à l'article 694-32 est remplacée par une référence à l'article L. 6123-22 et la référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article 694-32 est remplacée par une référence aux 17°, 20°, 21°, 24° et 29° du même article L. 6123-22 ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-1 et L. 1722-3 ;
8° A l'article 234-1, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
11° Au cinquième alinéa de l'article L. 242-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
12° Au dixième alinéa de l'article L. 242-5, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
13° Au deuxième alinéa de l'article L. 243-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
14° Au deuxième alinéa de l'article L. 256-4, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
15° Au quatrième alinéa de l'article L. 272-4, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
16° A l'article L. 312-16-2, les mots : « à l'article 777-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la section 3 du chapitre 1 er du titre I er du livre V de la cinquième partie » ;
17° Au premier alinéa de l'article L. 312-17, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
18° Au onzième alinéa de l'article L. 317-1, la référence à l'article 36 est remplacée par une référence à l'article L. 2114-3 ;
19° Au troisième alinéa de l'article L. 317-7, la référence aux articles 706-73 et 706-73-1 est remplacée par une référence aux articles L. 1722-2 et L. 1722-3 ;
20° Au cinquième alinéa de l'article L. 317-8, les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 à 3 du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
21° Au premier alinéa de l'article L. 411-10, les mots : « aux articles 16-1 A, 20-1 et 21 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2222-2, L. 2222-5-1, L. 2223-2 et au chapitre 4 du titre II du livre II de la deuxième partie » ;
22° Au sixième alinéa de l'article L. 411-19, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
23° Au deuxième alinéa de l'article L. 531-1, les mots : « à l'article 78-6 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre II du livre II de la troisième partie » ;
24° Au cinquième alinéa de l'article L. 616-4, la référence aux articles 43,52,382,706-42 et 706-75 est remplacée par une référence aux articles L. 2141-1, L. 2152-10 et L. 2152-11 ;
25° Au deuxième alinéa de l'article L. 617-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
26° A l'article L. 622-24, la référence à l'article 73 est remplacée par une référence à l'article L. 1511-1 ;
27° Au deuxième alinéa de l'article L. 624-1, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4 ;
28° Au dernier alinéa de l'article L. 811-2, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
29° A l'article L. 871-2, les mots : « de la section 3 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ordonnées par l'autorité judiciaire et des sections 5 et 6 du chapitre 2 du titre XXV du livre IV du même code » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 et V du titre IV du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale relatives aux techniques spéciales d'enquête » ;
30° A l'article L. 871-5, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie » ;
31° Au quatrième alinéa de l'article L. 898-1, les mots : « de l'article 100 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 2 du titre V du livre V de la troisième partie ».