Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 1111-7, L. 1121-11, L. 1125-10, L. 1126-9, L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-3, L. 3211-3, L. 3211-7, L. 3211-8, L. 3211-11-1, L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-7, L. 3213-3, L. 3213-5-1, L. 3222-1, L. 3222-5, L. 3223-1, L. 6111-1-2, les références à l'article 706-135 sont remplacées par une référence à l'article L. 6323-2.
2° A l'article L. 1114-2, au deuxième alinéa de l'article L. 1311-2, au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3, au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 3423-1, aux I, II et IV de l'article L. 5442-15, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2324-2-2, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-2 » ;
4° A l'article L. 3136-1 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2223-1 et aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 2224-1 » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 3352-5, au cinquième alinéa de l'article L. 3353-3 et au troisième alinéa de l'article L. 3421-1, la référence aux articles 495-17 à 495-25 est remplacée par une référence aux articles L. 4223-1 à L. 4223-23 ;
6° A l'article L. 3341-2, les mots : « à l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
7° A l'article L. 3353-6, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 3355-5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 706-37 » sont remplacés par les mots : « à l'article 225-10-1 du code pénal » ;
9° A l'article L. 3421-3, les mots : « de l'article 706-33 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3445-1 à L. 3445-6 » ;
10° A l'article L. 3421-5 :
a) La référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-1 ;
b) La référence au 1° de l'article 21 est remplacée par une référence au 1° de l'article L. 2224-1 ;
11° A l'article L. 3424-1, les mots : « les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3653-8 » ;
12° A l'article L. 3711-1 :
a) La référence à l'article 723-30 est remplacée par une référence à l'article L. 5261-8 ;
b) La référence à l'article 731-1 est remplacée par une référence à l'article L. 5243-7 ;
13° Au cinquième alinéa de l'article L. 3841-3 :
a) La référence à l'article 850 est remplacée par une référence à l'article L. 8324-3 ;
b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2 ;
14° A l'article L. 4161-4, la référence à l'article 388 est remplacée par une référence à l'article L. 4411-1 ;
15° Au deuxième alinéa de l'article L. 5146-4-2 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3521-5, L. 3521-7, L. 3521-9 à L. 3521-12 et L. 3522-1 à L. 3522-4 » ;
16° A l'article L. 5411-4 :
a) Les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
b) Les mots : « au troisième alinéa du même article 78-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3225-4 » ;
17° Au II de l'article L. 5442-15, la référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 4223-2.