Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 205-4, les mots : « à l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
2° A l'article L. 207-7 :
a) La référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article L. 3522-6 ;
b) Les mots : « l'article 61-1 » sont remplacés par les mots : « les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie » ;
3° A l'article L. 205-10 :
a) Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) La référence à l'article 529 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;
4° A l'article L. 211-15, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3532-28 » ;
5° A l'article L. 211-29, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;
6° A l'article L. 214-23, les mots : « à l'article 99-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3532-27 à L. 3532-30 » ;
7° A l'article L. 215-2 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4223-27 » ;
8° A l'article L. 215-2-:
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
c) Les mots : « 495-20 et 495-21 » sont remplacés par les mots : « L. 4223-12 et L. 4423-27 » ;
9° A l'article L. 215-3 :
a) Le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
b) Les mots : « aux articles 495-17 à 495-25 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
10° A l'article L. 215-4, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
11° A l'article L. 215-5, les mots : « Les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-2 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale est applicable » ;
12° A l'article L. 215-12, les mots : « aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie » ;
13° A l'article L. 613-1, les mots : « l'article 11 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
14° A l'article L. 642-35, les mots : « de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-1 et L. 3132-1 » ;
15° A l'article L. 664-22, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
16° A l'article L. 665-18, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
17° A l'article L. 665-24, la référence aux articles 734 à 736 est remplacée par une référence aux articles L. 5141-1 à L. 5141-5 ;
18° A l'article L. 671-1, la référence aux articles 16 et 20 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1 et L. 2223-1 ;
19° A l'article L. 725-3, la référence aux articles 418 et 536 est remplacée par une référence aux articles L. 4422-1 et L. 4512-2 ;
20° A l'article L. 942-2, la référence à l'article 230-6 est remplacée par une référence à l'article L. 3573-1 ;
21° A l'article L. 942-3, les mots : « l'article 78-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 » ;
22° A l'article L. 943-4, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
23° A l'article L. 943-5, la référence à l'article 142 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-11 ;
24° A l'article L. 944-2, la référence à l'article 29 est remplacée par une référence à l'article L. 2244-4.