Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative))

A l'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la référence à l'article 375 est remplacée par une référence à l'article L. 4326-18.