Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 163 2, les mots : « des articles 43,52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 163 7, les mots : « des articles 43,52 et 382 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2141-1 et L. 2141-6 » ;
3° A l'article L. 465 3 6 :
a) Aux premier et second alinéas du I, aux premier, deuxième et troisième alinéas du II, aux premier, deuxième et troisième alinéas du III, au IV, au premier alinéa du V, au VI, au VII et au IX, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
b) Au VII, les mots : « à l'article 85 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3413-2 à L. 3413-4 » ;
c) Au VIII, les mots : « au premier alinéa de l'article 551 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4411-17 » ;
d) Au IX, la référence à l'article 6 est remplacée par une référence à l'article L. 1211-5 ;
e) Au X, les mots : « La section 8 du chapitre I er du titre II du livre II » sont remplacés par les mots : « Le titre V du livre IV de la partie 4 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 465-3-7, au onzième alinéa de l'article L. 621-10-2 et au troisième alinéa du III de l'article L. 621-14, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article L. 561-27, les mots : « à l'article 230-6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3573-1 et L. 3573-2 » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 561-30, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
7° Au second alinéa de l'article L. 561-30-1 et au second alinéa du I de l'article L. 561-30-1-1, les mots : « classement sans suite » sont remplacés par les mots : « classement judiciaire » ;
8° Au premier alinéa de l'article L. 561-31, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1 ;
9° Au dixième alinéa de l'article L. 561-46, les mots : « des articles 28-1 et 28-2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2242-1 à L. 2242-17 » ;
10° A l'article L. 621-12 :
a) Au dixième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 56 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 3531-13 » ;
b) Au dixième alinéa, la référence à l'article 58 est remplacée par une référence à l'article L. 3131-2 ;
c) Au onzième alinéa, les mots : « des articles 56-1,56-2 ou 56-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3533-3 à L. 3533-8, L. 3722-1, L. 3533-11 à L. 3533-15 et L. 3533-27 » ;
11° Au dernier alinéa de l'article L. 621-13, les mots : « du 11° de l'article 138 » sont remplacés par les mots : « du 5° de l'article L. 3621-5 » ;
12° Au premier alinéa de l'article L. 621-17-6, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.