Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 2, les mots : « les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 du même code » sont remplacés par les mots : « les règles générales ou particulières du code de procédure pénale » ;
2° A l'article L. 111-1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article 697 » sont remplacés par les mots : « relevant de la section 8 du chapitre 2 du titre V du livre I er de la deuxième partie » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 697 4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;
3° Les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » :
a) Aux articles L. 112-22-6, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 212-34, L. 212-35, L. 212-36, L. 212-37, L. 212-38, L. 212-39, L. 212-40, L. 212-42, L. 212-74, L. 212-141, L. 231-5, L. 255-5, L. 421-3, L. 423-1 et L. 424-1 ;
b) Aux intitulés du titre I er du livre II, ainsi que des sections 3 et 5 du chapitre I er de ce même livre ;
4° A l'article L. 123-4, la référence à l'article 665 est remplacée par une référence à l'article L. 2143 4 ;
5° A l'article L. 211-1, les mots : « du second alinéa de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 1521-1 » ;
6° A l'article L. 211-3 :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article 16 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-1 ;
b) Au quatrième alinéa, la référence à l'article 17 est remplacée par une référence à l'article L. 2222-3 ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « 55 et 61 » sont remplacés par les mots : « L. 1511-5, L. 3322-4, L. 3322-5, L. 3512-3, L. 3512-9 et L. 3512-10 » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « l'article 19 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2222-4 et L. 3331-12 » ;
7° A l'article L. 211-4, la référence à l'article 20 est remplacée par une référence à l'article L. 2223-3 ;
8° A l'article L. 211-7, la référence à l'article 74 est remplacée une référence à l'article L. 3211-1 ;
9° A l'article L. 211-8, les mots : « des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue » ;
10° A l'article L. 211-11, les mots : « celles prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 698-1 à 698-9 du même code, de celles de l'article 113-8 et de celles de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;
11° A l'article L. 211-12, les mots : « les articles 6 à 9-3 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1211-4 et le chapitre 3 du titre I er du livre II de la partie I » ;
12° A l'article L. 211-15, les mots : « du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 698-1 à 698-9 du même code et des dispositions de la présente section » sont remplacés par les mots : « les dispositions générales ou particulières du code de procédure pénale, sous réserve de celles de la présente section » ;
13° A l'article L. 211-19, les mots : « aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 133 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 3444 20 » ;
14° A l'article L. 211-22, la référence à l'article 138 est remplacée par une référence à l'article L. 3621-1 ;
15° A l'article L. 211-24, la référence à l'article 189 est remplacée par une référence à l'article L. 3453-2 ;
16° A l'article L. 212-5, la référence aux articles 20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2223-3 et L. 2224-2 ;
17° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre I er du livre II est intitulée : « Des enquêtes menées en l'absence de flagrance » ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 212-23, les mots : « Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions de la flagrance ne sont pas ou ne sont plus réunies, les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes de police judiciaire » ;
19° L'article L. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 212-37.-L'action pénale des crimes, des délits et des contraventions se prescrit selon les règles prévues au chapitre 3 du titre II du livre I er de la première partie du code de procédure pénale. » ;
20° Les articles L. 212-38 et L. 212-39 sont abrogés ;
21° Aux articles L. 212-45 et L. 254-4, les mots : « correctionnelle ou de police » sont remplacés par les mots : « délictuelle ou contraventionnelle » ;
22° Aux articles L. 212-68, L. 212-115, L. 212-119, L. 212-158, L. 222-65 et L. 263-4, le mot : « correctionnelle » est remplacé par le mot : « délictuelle » ;
23° Au premier alinéa de l'article L. 212-46, le mot : « correctionnel » est remplacé par le mot : « délictuel » ;
24° Au dernier alinéa de l'article L. 222-76, la référence à l'article 333 est remplacée par une référence à l'article L. 4323-17 ;
25° A l'article L. 231-2, la référence à l'article 567 est remplacée par une référence à l'article L. 7211-1 ;
26° A l'article L. 232-1, les mots : « des articles 620 et 621 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre II de la septième partie » ;
27° A l'article L. 233-2, la référence à l'article 622 est remplacée par une référence à l'article L. 7311 1 ;
28° A l'article L. 233-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'article 624-7 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 7322-1 à L. 7322-6 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à l'article 626-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 7323 1 à L. 7323-4 » ;
29° A l'article L. 264-4, les mots : « aux articles 712 6 et 712-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5131-3 » ;
30° A l'article L. 265-1, la référence à l'article 739 est remplacée par une référence à l'article L. 5321 3 ;
31° A l'article L. 269-1, la référence à l'article 800-1 est remplacée par une référence à l'article L. 1641-3 ;
32° A l'article L. 269-3, les mots : « aux articles 749 à 762 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 2 du titre I er du livre IV de la cinquième partie » ;
33° A l'article L. 271-1, les mots : « seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale est applicable » ;
34° A l'article L. 321-5, la référence à l'article 697-4 est remplacée par une référence à l'article L. 2152-28 ;
35° A l'article L. 422-1, les références aux articles 524 et 526 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 4521-1 et L. 4521-4.