Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A l'article 1018 A :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « les premier et deuxième alinéas de l'article 411 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4421-10 » ;
b) Au dixième alinéa, et treizième alinéa, le mot : « publique » est remplacé par le mot : « pénale » ;
2° A l'article 1100, la référence à l'article 778 est remplacée par une référence à l'article L. 5113-6 ;
3° A l'article 1649 quater 0 B bis, les mots : « articles 53,75 et 79 » sont remplacés par les mots : « articles L. 1510-1, L. 3311-1, L. 3312-1 à L. 3312-3, L. 3321-1, L. 3411-1 et L. 3411-2 » ;
4° Au neuvième alinéa de l'article 1741, les mots : « à l'article 775 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5514-4, L. 5514-5, L. 5514-6 et L. 5514-12 » ;
5° A l'article 1751 A, les mots : « au IV de l'article 15-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2221-15 » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 1791, les mots : « articles 734 à 736 » sont remplacés par les mots : « articles L. 5141-1 à L. 5141-5, et L. 5321-1 ».