Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° A l'article L. 1125-1 la référence au dernier alinéa de l'article 41-4 est remplacée par une référence aux articles L. 3532-24 et L. 3532-25 du même code ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 2132-23, la référence à l'article 78-3 est remplacée par une référence aux articles L. 3225-1 à L. 3225-8 et les mots : « au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 3225-4 ».